modèle de lettre de résiliation (loi Chatel)



Que dit cette fameuse Loi Chatel ?

Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

En clair, vous étiez engagé pour 24 mois mais après 12 mois, vous voulez voir ailleurs. C'est possible. Vous devrez simplement payer un quart du montant que vous auriez payé en restant jusqu'au bout de votre engagement.

Exemple : votre forfait est de 18€/mois sur 24 mois. Vous voulez le résilier au bout de 18 mois. Il vous restait 24-18=6 mois d'engagement. L'indemnité de résiliation sera de 25% de 6 mois x 18€/mois soit 27 euros.

Modèle de lettre de résiliation

Numéro de téléphone :
Numéro de contrat :

Objet : Résiliation anticipée suite à la Loi Chatel
Monsieur, Madame
Je vous informe que par la présente lettre recommandée, j’entends résilier mon contrat d’abonnement “nom de l’opérateur” souscrit en date du xxxx conformément aux dispositions de la Loi Chatel.
Mon contrat ayant été souscrit après le 1er juin 2008, je bénéficie des avantages promulguées par cette loi à savoir une résiliation anticipée avec juste une facturation du 1/4 du montant dû jusqu’à mes 24 mois d’engagement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature


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